Information aux bénéficiaires potentiels

sur les aides du Conseil Général au titre de la subvention globale du Fonds social Européen en 2012

ENCADREMENT TECHNIQUE ET COORDINATION DES CHANTIERS D’INSERTION

1. Objectif général

Dans la continuité de la période 2008-2010, le Conseil Général de la Haute-Savoie gère en tant qu’organisme Intermédiaire une subvention globale FSE sur la mesure 1 de l’axe 3 du programme opérationnel, dédiée à la cohésion sociale pour les années 2011 à 2013.

En ce sens, le Conseil général, par délégation de l’Etat, peut intervenir directement et conjointement avec l’Union européenne, sur l’accompagnement des politiques d’insertion des départements.

Les actions menées par les chantiers d’insertion, afin de mettre en situation de travail des personnes en situation d’exclusion sociale et professionnelle dans le cadre d’activités répondant à des besoins sont à poursuivre et à renforcer.

Le Conseil Général de la Haute–Savoie, dans le cadre de ses compétences d’insertion sociale et professionnelle et en référence au dispositif en faveur des bénéficiaires du RSA, cherche à diversifier ses partenariats pour assurer à chaque bénéficiaire les meilleures conditions d’encadrement technique.

Le partenariat du Conseil Général et de l’Union européenne a été bâti sur des objectifs précis dans lesquels doivent s’inscrire les projets qui demandent à être soutenus :

• · Une extension géographique à tout le département de la Haute-Savoie de l’intervention des chantiers d’insertion : il ne sera pas demandé aux porteurs de projets de couvrir tout le Département ; par contre, les services instructeurs devront veiller à ce que les chantiers retenus puissent, par leur nombre, leur localisation, leurs actions et leurs présences cumulées, assurer aux bénéficiaires individuels une possibilité répondant à leur besoin de proximité.

• · La professionnalisation et la pérennisation des emplois des encadrants techniques chargé de l’insertion des personnes en difficulté.

• · La diversification de l’offre d’insertion, adaptée au profil des bénéficiaires pour faciliter leur retour dans le monde professionnel, tout particulièrement en faveur du public féminin.

Dans ce cadre partenarial, il s’agit, avec l’aide du FSE, de favoriser toute formule susceptible de placer les bénéficiaires dans une situation d’occupation permettant de rompre l’isolement social, le réentraînement au travail, de vérifier la disponibilité à la démarche d’insertion sociale et professionnelle et d’analyser les potentialités pour construire un projet d’orientation, de formation et d’insertion.

Dans le cadre des projets pouvant être soutenus, il s’agit d’assurer en priorité une partie du financement du personnel chargé de l’encadrement technique du chantier.

Lors de l’instruction, le Conseil Général veillera à vérifier la capacité des structures à permettre réellement aux personnes concernées par le chantier de :

- s’immerger dans une communauté de travail,

- retrouver les règles de vie en entreprise

- acquérir une qualification en liant savoir théorique et expérience pratique.

2. Public cible

Les personnes en situation d'exclusion sociale et professionnelle dans le cadre d'activités répondant à des besoins non satisfaits.

Il s’agit de demandeurs d'emploi de faible niveau de qualification en difficulté, notamment les jeunes en difficulté d'insertion, les demandeurs d’emplois de longue durée avec une attention particulière aux bénéficiaires du RSA.

3. Critères de sélection des projets

1. Expérience de l’opérateur dans le domaine de l’accompagnement professionnel des publics en difficulté. L’insertion doit être le cœur de métier de la structure.

2. Conséquences du projet sur l’emploi local et notamment l’effet levier,

3. Respect et développement du principe d’égalité entre les hommes et les femmes

4. Intégration d’autres priorités du Programme Opérationnel FSE : intégration des personnes handicapées, vieillissement actif, égalité des chances, développement durable, lutte contre les discriminations, innovation

5. Capacité juridique, financière et administrative de l’opérateur

4. Obligations des organismes bénéficiaires d’aides du FSE

L’octroi d’une aide de l’Union européenne soumet les organismes bénéficiaires à un certain nombre d’obligations visant au respect de principes et règles de bonne gestion des aides publiques :

1. Les priorités de l’Union européenne doivent être respectées, sinon spécifiquement visées, dans le cadre de la mise en œuvre d’une opération cofinancée : égalité hommes / femmes, intégration des personnes handicapées, égalité des chances.
2. Lorsqu’il réalise son opération, l’organisme bénéficiaire respecte le droit communautaire applicable : règles de concurrence, de passation des marchés publics, protection de l’environnement, ...
3. L’organisme bénéficiaire informe les participants et le grand public de l’intervention financière du FSE sur l’opération qu’il met en œuvre.
4. Il remet au service gestionnaire de l’aide tous les éléments et pièces relatifs à l’opération, permettant d’attester la réalité et la conformité des dépenses, des ressources et des réalisations, ainsi que du respect de l’obligation d’information.
5. Il s’engage à respecter les clauses de la convention attributive de la subvention et les conditions d’éligibilité qui y sont fixées, en particulier celles relatives aux dates d’exécution et de justification, et aux critères d’éligibilité des dépenses suivant leur nature.
6. Il tient une « comptabilité séparée » des dépenses et des ressources liées à l’opération : il est ainsi en capacité d’isoler au sein de sa comptabilité générale, les charges et les produits liées à l’opération, a minima par enliassement des pièces justificatives correspondantes accompagnées de la liste détaillée des dépenses et des ressources, et d’une note explicitant les calculs permettant le passage de la comptabilité générale de l’organisme au budget réalisé de l’opération (« clés de répartition »).
7. Il informe le service gestionnaire de l’aide du FSE de l’avancement de l’opération ou de son abandon ; il n’en modifie pas l’objet général, la nature ou le plan de financement global, sans l’accord du service gestionnaire et un réexamen éventuel du Comité de programmation, au risque de ne pas percevoir tout ou partie de l’aide communautaire.
8. Il donne suite à toute demande du service gestionnaire aux fins d’obtenir les pièces ou informations relatives à l’opération nécessaires pour son instruction, sa programmation ou le calcul du montant de l’aide à verser. Sans réponse dans les délais fixés, le service gestionnaire peut procéder à la clôture du dossier et si nécessaire à la déprogrammation de tout ou partie de l’aide du FSE.
9. En vue du paiement de l’aide du FSE, l’organisme bénéficiaire remet au service gestionnaire les bilans d’exécution intermédiaires et finals selon les modèles établis, aux dates prévues par la convention et accompagnés de toutes les pièces justificatives requises.
10. Seules les dépenses effectivement encourues par l’organisme bénéficiaire, c'est-à-dire correspondant à des dépenses exécutées et acquittées, justifiées par des pièces probantes (factures, bulletins de salaire, fiches de frais, …) sont retenues ; certaines dépenses peuvent être calculées par application de clés de répartition préalablement définies sur la base d’unités de mesure distinguant l’activité spécifiquement liée à l’opération de l’activité générale de l’organisme bénéficiaire.
11. Le caractère acquitté de la dépense résulte de la production d’une liste des pièces de dépenses, visée par le comptable public (pour les organismes publics), par un commissaire aux comptes ou un expert comptable externe (pour les organismes privés) pour attester de leur paiement effectif.
12. L’organisme bénéficiaire accepte de se soumettre à tout contrôle administratif, technique ou financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service gestionnaire ou par toute autorité habilitée ; il présente aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.

Il conserve les pièces justificatives jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir les contrôles, soit trois ans après le dernier versement de l’aide communautaire effectué par la Commission européenne auprès de l’autorité de gestion du programme opérationnel, soit, à titre prévisionnel jusqu’à fin 2020.

5. Dépôt des dossiers

Les organismes ayant des projets pouvant s’inscrire dans ce cadre doivent déposer une demande de subvention CG74/FSE en un exemplaire auprès de la Direction de la Prévention et du Développement Social du Conseil Général de la Haute-Savoie, à l’adresse suivante :

Conseil Général de la Haute-Savoie

Direction de la Prévention et du Développement Social

12, avenue de Chevêne

74000 ANNECY

en utilisant le dossier type (voir rubrique téléchargements du présent site web).

Une version électronique devra également être envoyée au chargé de mission FSE ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ).

La période de prise en compte des engagements des dépenses de l’opération au titre du FSE s’étend du 1^er janvier au 31 décembre 2012.

Les projets sélectionnés seront soutenus par le FSE, à hauteur minimum de 25% et maximum de 45% des dépenses d’encadrement. Seuls les postes d’encadrants techniques et de coordination des chantiers d’insertion sont éligibles.

Il est demandé au porteur d’apporter un autofinancement minimum de 10%.

Le cofinancement CG74/FSE devra au minimum être de 50 000 € et réparti de manière égale, soit au moins de 25 000 € par financeur.

6. Procédure de programmation

Pour l’obtention de FSE au titre de l’année 2012, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 janvier 2012.

Après son dépôt, le service instructeur analyse sa recevabilité avant de l’instruire. Cette phase dure environ deux semaines. Ensuite, l’opération est inscrite à l’ordre du jour du Comité Régional de Programmation (C.R.P.), chargé d’émettre un avis sur l’attribution du FSE, et ceci un mois avant le C.R.P.

Une fois l’opération retenue au titre du FSE par le C.R.P., le dossier est soumis au vote de la Commission Permanente du Conseil Général pour programmation définitive. La convention est ensuite envoyée au porteur pour signature qui permet le versement de l’acompte correspondant à la part départementale. Le FSE est versé sur production de bilans.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter :

M. Antony BERT, Chargé de mission FSE : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Tél : 04.50.33.50.04

7. Liens utiles

Site national du FSE : http://www.fse.gouv.fr/

Site FSE de la DIRECCTE Rhône-Alpes : http://fse.travail-ra.fr/